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Article L621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Dans les cas prévus aux 11° et 12° de l'article L. 512-1, le tribunal peut prononcer la confiscation du mercure, des concasseurs et des corps de pompes ayant servi à la commission de l'infraction.

Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction.