Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2019 (LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1))

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L34-9-2

II. -A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6214-4, Art. L6214-5

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2019.