Article L1261-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1261-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget arrêtent la rémunération du président et des autres membres du collège de l'Autorité de régulation des transports ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.