Articles

Article L5542-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5542-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le juge judiciaire est compétent dans les conditions prévues aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail.