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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe)

L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut bénéficier des ressources suivantes :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Union européenne ou toute autre personne ;
2° Toute dotation ou participation apportée en nature par les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou toute autre personne, notamment sous forme de terrains ;
3° Les produits des redevances domaniales dues pour l'occupation des biens et ouvrages immobiliers qui lui sont confiés ou dont il dispose ;
4° Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles dont il est propriétaire ou qu'il cède en application du II de l'article 8 ;
5° Les redevances et produits pour services rendus, notamment dans le cadre de ses activités domaniales ;
6° Les dons et legs ;
7° Les produits de toute autre redevance ou taxe créée ou affectée à son profit par les textes législatifs ou réglementaires ;
8° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ;

9° Les produits des emprunts qu'il contracte.