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Article L1811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L1811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

L'autorité organisatrice unique de la mobilité ainsi désignée peut déléguer l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales.