Article L1811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
A La Réunion, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du conseil régional.