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Article R1214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R1214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Dans les deux mois suivant la transmission du rapport d'enquête publique relatif au projet de plan de mobilité de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 1214-9, le préfet de la région Ile-de-France et le préfet de police sont consultés par le président du conseil régional sur le projet. En l'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.