Articles

Article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

I.-Le Conseil d'orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.

II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.