Articles

Article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16.