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Article L38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)

Article L38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)

La pension mentionnée à l'article L. 38 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II.