Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 1, Art. 2-1, Art. 6, Art. 19