Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R309, Art. R324, Art. R339, Art. R310, Art. R314, Art. R329, Art. R343, Art. R325, Art. R340