Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral Sct. Chapitre VI : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie, Art. R218-2, Art. R232, Art. R242, Art. R254, Art. R265, Art. R266, Art. R271, Art. R272
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R204, Art. R205, Art. R214