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Article D1411-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D1411-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.