Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Chapitre unique : Protocoles de coopération, Sct. Section 1 : Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération, Art. R4011-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4011-1, Art. D4011-2