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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012
Art. 1