Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux)
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux)
EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.