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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux)


SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 3-7, quai du Point-du-Jour, à Boulogne-Billancourt (92).
Il peut être transféré en tout autre lieu sur l'ensemble du territoire français par décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.