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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

ASSIGNATION DES DÉLÉGATIONS INTERRÉGIONALES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE


DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux
Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Délégation interrégionale du secrétariat général de Lille
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy
Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

Délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Délégation interrégionale du secrétariat général de Paris-Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)
Directeur départemental des finances publiques de l'Essonn

Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.


PLATE-FORME INTERRÉGIONALE

DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie