Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2019 portant expérimentations relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2019 portant expérimentations relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires)
L'application du dernier alinéa de l'article 94 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er.