Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption)
La sous-direction du contrôle est chargée d'exercer les attributions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 précitée.