Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7