I. - Le service des collectivités locales assure l'expertise juridique et comptable, le conseil fiscal, financier et économique et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local. Sa compétence s'étend également à la modernisation des moyens de paiement et des activités bancaires.
Il comprend deux sous-directions :
- la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales ;
- la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique.
II. - La sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales élabore la réglementation relative aux contrôles des comptables publics en matière de dépenses et de recettes, ainsi que la réglementation budgétaire et comptable applicable aux organismes publics locaux et établissements publics de santé. Elle assure le suivi du contentieux des affaires dont elle a la charge. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation applicable à l'exécution de la commande publique par les comptables de l'ensemble des organismes publics.
Elle établit la réglementation relative à l'obligation de dépôt des fonds au Trésor, aux placements et à la dette du secteur public local et assure la gestion du dispositif de soutien aux collectivités territoriales. Elle est responsable de la mise en œuvre de la convention partenariale de la tenue du compte unique du Trésor avec la Banque de France.
III. - La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique apporte un soutien et une expertise fiscale, financière, et économique au secteur public local. Elle détermine les bases agrégées de la fiscalité directe locale et calcule les compensations aux collectivités locales. Elle assure la gestion des avances mensuelles aux collectivités locales et organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat.
Elle est chargée du pilotage et de l'animation des services déconcentrés en charge de l'expertise et de l'action économique et financière, notamment en matière de détection préventive et de traitement des entreprises en difficulté. Elle participe au pilotage et à l'animation du conseil aux décideurs publics et contribue à la mise en place des conseils aux décideurs locaux.