I. - Le service de la gestion fiscale est chargé du pilotage et de l'animation de la fiscalité des particuliers, des professionnels et du patrimoine, des missions foncières et de l'action en recouvrement. Il élabore la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires et réalise des prévisions, des statistiques et des études pour l'ensemble des impôts. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et services en ligne correspondant à ses missions et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclarations.
Il comprend trois sous-directions :
- la sous-direction des particuliers ;
- la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement ;
- la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
II. - La sous-direction des particuliers organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des particuliers. Elle est également chargée du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ainsi que de sa réglementation. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle est par ailleurs responsable de la collecte de données auprès des tiers déclarants et assure la gestion des échanges d'informations fiscales aux niveaux inter-administratif et international. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques dédiées à ces missions.
III. - La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des professionnels. Elle organise et anime également l'action en recouvrement forcé des produits fiscaux et pilote l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé des produits recouvrés par les comptables publics. Elle pilote l'assistance internationale au recouvrement des produits fiscaux. Elle est chargée de l'expertise et du contentieux du recouvrement. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondant à ses missions. Elle est chargée de la tutelle de la profession d'expert-comptable et du suivi de la réglementation des organismes de gestion agréés.
IV. - La sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques organise et anime la mission cadastrale (fiscale et topographique) et les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle détermine les règles, les procédures et les techniques mises en œuvre dans les services territoriaux en matière de gestion, de taxation et de diffusion de la documentation. Elle est chargée de l'élaboration des prévisions, des statistiques et des études fiscales, du suivi des recettes fiscales et de la communication des données statistiques fiscales.