Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5111-1, Art. L1410-3, Art. L1411-5, Art. L1411-5-1, Art. L5211-4-4, Art. L5721-9