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Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))

Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))


A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L258
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-5

IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.