Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5216-7-2
- LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003
Art. 64
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 7 : Retrait de communes , Art. L5216-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-45
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1638 quinquies