Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L5215-20