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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-3-1, Art. L2224-12-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-1-1