Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, Art. L5211-11-2, Art. L5211-11-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-2, Art. L5832-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-40, Art. L5217-8