Article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2019 (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))

A créé les dispositions suivantes :

-Code électoral

Art. L12-1, Art. L18-1, Art. L71, Art. L72, Sct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues, Art. L79 à L85, Art. L80, Art. L81, Art. L82, Art. L387, Art. L388-1

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 30

-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013

Art. 15

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

-Code électoral

-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013

-Code électoral

, Art. L388

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article.

III.-Le I, à l'exception du 4°, et les IV et V du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

Le 4° du I et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2022.