Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L512-2, Art. L511-5, Art. L512-4, Art. L512-5