Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles, Sct. Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation, Art. L480-1, Art. L480-2, Art. L480-3, Art. L480-4, Art. L480-4-1, Art. L480-4-2, Art. L480-5, Art. L480-6, Art. L480-7, Art. L480-8, Art. L480-9, Art. L480-10, Art. L480-12, Art. L480-13, Art. L480-14, Art. L480-15, Art. L480-16, Art. L480-17