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Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))

Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))


A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3331-7
- Code de la sécurité intérieure
Art. L332-1, Art. L333-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3332-13, Art. L3332-15

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Art. 95