A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3331-7
- Code de la sécurité intérieureArt. L332-1, Art. L333-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3332-13, Art. L3332-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009Art. 95