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Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))

Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L123-4, Art. L511-2, Art. L511-7
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-13