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Article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))

Article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L125-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre II bis : Médiation, Art. L1112-24, Sct. Chapitre III : Médiation, Art. L1823-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L123-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Chapitre V bis : Médiation

IV.-Au premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'environnement, après le mot : personnel , sont insérés les mots : , en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, .

V.-Le I du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 1823-1 du même code avec les obligations mentionnées au même article L. 1112-24. Cette mise en conformité intervient au plus tard le 1er janvier 2021.

Le III du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie avec les obligations mentionnées au même article L. 125-12. Cette mise en conformité intervient au plus tard le 1er janvier 2021.