Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions)
L'arrêté du 26 janvier 2017 portant application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.