Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2013
Art. 14