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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires)


Pour la préparation directe des épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle, le détenu en apprentissage a droit, au cours du mois qui précède les épreuves terminales, à un congé de cinq jours ouvrables pendant lequel il conserve le bénéfice de sa rémunération.