Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.