Article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2019 (LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L382-21-1

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L323-3, Art. L323-4, Art. L433-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-4, Art. L752-5-1

IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]