Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2019 (LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1))

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L544-6

- Code du travail

Art. L1225-62, Art. L1225-63

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 40 bis

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 60 sexies

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 41

VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.

Les III, IV et V entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 30 septembre 2020.