Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5121-12-1, Art. L5121-20
-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17-1, Art. L160-13, Art. L162-16-1, Art. L162-17, Art. L162-22-7-4, Art. L315-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5121-12-1-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-4-4, Art. L162-17-2-3