Article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2019 (LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L314-3-1

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l'état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l'étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.