Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6111-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-9
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-1