Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L165-1-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L165-1-5