Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2019 (LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1))

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L114-10-1, Art. L114-10-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L114-10, Art. L133-1, Art. L243-7 , Art. L243-7-6, Art. L243-11, Art. L243-15, Art. L862-5

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L741-10

-Code du travail

Art. L1251-47

IV.-Le b du 2° du I du présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.