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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1))
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L722-20