Article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1))
Article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2112-2, Art. L2122-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2020.